Conditions générales de location

 

Article 1: Définitions

Le loueur est véloStrada, situé au 9, rue de la Victoire 69003 à LYON, établissement de la SA SCOP CAP SERVICES situé au 11, rue Duphot 69003 à LYON (RCS : 402 636 757).

Le locataire est une personne physique ou morale. Il est un utilisateur techniquement compétent. L’équipement et/ou le(s) vélo(s) ne pouvant être correctement utilisé(s) sans un niveau de connaissances raisonnable. VéloStrada n’a pas à s’assurer du niveau de compétence techniquedu locataire, qui est toujours présumée. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel pendant toute la durée de la location ou la personne physique qui, en qualité de responsable d’un groupe, loue du matériel pour ce groupe. En qualité de responsable d’un groupe, le souscripteur s’engage à faire connaître et approuver les présentes conditions générales à tous les participants.

 

Article 2: Conclusion du contrat de location – locations depuis Lyon

Toute location de matériel sera subordonnée à l’établissement d’un contrat de location qui détaillera la prestation fournie ainsi que la nature ou le montant de la caution fixé par véloStrada en fonction du matériel loué. Cette dernière est rendue au retour du matériel, après état contradictoire, et déduction faite des dégâts éventuels.

Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le locataire. Aucun équipement ne peut être loué à une personne de moins de 16 ans. Ces personnes peuvent toutefois faire partie d’un groupe comptant au moins une personne majeure. Cette dernière conclura dans tous les cas le contrat de location.

 

Article 2 Bis: Conclusion du contrat de location – locations expédiées par transporteur

Toute location de matériel sera subordonnée à l’établissement d’un contrat de location qui détaillera la prestation fournie ainsi que la nature ou le montant de la caution fixé par véloStrada en fonction du matériel loué. Cette dernière est encaissée au moment de la réception et rendue au retour du matériel après état contradictoire, moins les frais de location et déduction faite des dégâts éventuels. L’option d’achat sans renvoie du matériel sera détaillée dans le contrat de location selon les termes de l’article 10.

Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le locataire. Aucun équipement ne peut être loué à une personne de moins de 16 ans. Ces personnes peuvent toutefois faire partie d’un groupe comptant au moins une personne majeure. Cette dernière conclura dans tous les cas le contrat de location.

 

Article 3 : Réservations et Paiement- locations depuis Lyon

Pour les demandes faisant l’objet de l’établissement d’un devis, la réservation sera enregistré à réception du devis accepté accompagné du montant de l’acompte de 30%. En l’absence d’acompte, avant la date indiquée au devis, la réservation ne sera pas enregistrée.

Sauf accord particulier, le solde du montant de la réservation est payable au moment du retrait du matériel.

 

Article 3 Bis: Réservations et Paiement- locations expédiés par transporteur

Pour les demandes faisant l’objet de l’établissement d’un devis, la réservation sera enregistrée à réception du devis accepté accompagné du montant de l’acompte de 30%. En l’absence d’acompte, avant la date de location indiquée sur devis, la réservation ne sera pas enregistrée.
Par ailleurs, la caution dont le montant sera égal à la valeur de l’équipement loué moins les 30 % d’acompte devra être versée au moins une semaine avant l’envoi du matériel.

Sauf accord particulier, le solde du montant de la réservation est payable lors de l’établissement du contrat de location.

 

Article 4 : Lieu d’emploi

L’utilisation de(s) équipements(s) et/ ou de(s) vélo(s) est limitée à l’ensemble du territoire de la France continentale sauf accord particulier et écrit entre le loueur et le locataire.

 

Article 5 : Etat du matériel- Locations depuis Lyon

La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de d’équipement. Le matériel est décrit dans les conditions particulières de location. Le terme d’équipement désigne un ensemble indissociable d’éléments, figurant dans les conditions particulières. Ce matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur. Il est également réputé en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires.

Le locataire s’assurera au préalable avec le loueur du bon état du matériel. Les remarques éventuelles seront indiquées sur le contrat de location. En l’absence de remarques, le locataire reconnaît recevoir le matériel en bon état de fonctionnement, complet et sans dégât.

 

Article 5 bis : Etat du matériel- Locations expédiées par transporteur.

La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de l’équipement. Le matériel est décrit dans les conditions particulières de location. Le terme d’équipement désigne un ensemble indissociable d’éléments, figurant dans les conditions particulières. Ce matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur. Il est également réputé en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires.

En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le locataire à la réception du matériel, le locataire, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si possible au moment de la réception du matériel, un procès verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. Le locataire est tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à véloStrada dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception du matériel.

Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon le contrat de location. Par conditionnement complet, il faut entendre: carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs, sac-housse, etc. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.

 

Article 6 : Durée de la location – locations depuis Lyon

La location commence le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières, sauf accord préalable et écrit de véloStrada. Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par véloStrada, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec véloStrada. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance. Si, suite à un accident ou une maladie, le locataire n’est pas en mesure de restituer le matériel loué, il le fera par l’intermédiaire d’une tierce personne. Le locataire reste néanmoins solidairement responsable du respect des engagements mentionnés dans le contrat de location ou le devis.

 

Article 6 bis: Durée de la location – locations expédiées par transporteur

La location commence le jour ouvré (sauf samedi et dimanche) souhaité par le locataire et pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières, sauf accord préalable et écrit de véloStrada.

Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par véloStrada, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec véloStrada. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance. Si, suite à un accident ou une maladie, le locataire n’est pas en mesure de restituer le matériel loué, il le fera par l’intermédiaire d’une tierce personne. Le locataire reste néanmoins solidairement responsable du respect des engagements mentionnés dans le contrat de location ou le devis.

 

Article 7 : Responsabilités

Dès enlèvement ou livraison du matériel le locataire a la garde juridique du matériel loué.
Le locataire est personnellement responsable de toute détérioration, vol ou perte du matériel de loisir loué et de ses accessoires.
Le locataire ne laissera pas le matériel loué sans surveillance, sauf s’il est sécurisé par un cadenas et placé à un endroit visible.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel de loisir en ce qui concerne notamment : la sécurité routière, la réglementation, le respect des règles régissant respectivement le domaine public et privé et la prise en compte de l’environnement.
Il lui est interdit de sous-louer, et ou de prêter le matériel de loisir sans l’accord du loueur. Tout manquement à cette règle entraînerait sa responsabilité. De même, le locataire s’engage à ne jamais le donner en caution
Ayant fait le choix du matériel sous sa responsabilité exclusive lors de la signature du contrat, le locataire ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de véloStrada dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins
Toute modification du matériel est interdite. La procédure de montage et démontage sera détaillée dans le contrat de location. En cas de panne, le locataire ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable de véloStrada.
Le locataire utilisera le matériel de loisir en bon père de famille.

 

Article 8 : Assurances

VéloStrada par bias de SA SCOP CAP SERVICES souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, la responsabilité civile du locataire n’est pas couverte par SA SCOP CAP SERVICES. Nous vous conseillons d’être couvert par une assurance personnelle en responsabilité civile et individuelle accident (en cas de dommages corporels).

 

Article 9 : Pannes de matériel

Le locataire doit signaler à véloStrada tout cas de panne éventuel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 7. Dès que véloStrada aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le locataire. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.

VéloStrada s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le matériel défectueux. Dans ce cas de panne, la quote-part de facturation au titre de la location du matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation de ce matériel par le locataire. Par contre, il est précisé que la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle véloStrada a effectivement eu connaissance de la panne.

Dans tous les autres cas de pannes, imputables au fait volontaire ou involontaire du locataire, conséquences notamment d’actions prohibées décrites à l’article 7, celui-ci ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du matériel selon les termes décrits dans le contrat de location. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du matériel par le locataire.

 

Article 10 : Restitution du matériel

A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire, est tenu de rendre le matériel en bon état. A défaut les prestations de remise en état et de fourniture seront facturées au locataire.

Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du matériel sont à la charge du locataire

Le matériel est restitué, sauf accord contraire, des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du matériel peuvent être effectués par véloStrada, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.

Tout refus d’enlever le matériel par le transporteur mandaté par VéloStrada du fait d’une absence ou d’un défaut d’emballage et entraînant une facturation supplémentaire à la charge de véloStrada sera répercutée au locataire

Tout retard de restitution est facturable par VéloStrada de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et :

    • La date effective de récupération du matériel par véloStrada ou le transporteur mandaté par ce dernier
    • La date effective de retour dans les locaux de véloStrada dans tous les autres cas.
    • Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit ” à la journée “. Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

Le matériel non rendu ou détruit incluant des dommages au matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage, sera facturé au montant prévu dans le contrat de location.

 

ARTICLE 11: OPTION D’ACHAT DU MATERIEL

Dans le cas de location expédiées, Vélostrada offre la possibilité d’acheter le matériel loué. Dans ce cas, la caution versée au préalable vaut pour paiement. Après accord commun, une facture d’achat est envoyée à la fin de de la location.